Avocat en droit de la famille et séparation des couples non mariés
Maître Hoffmann accompagne les couples non mariés et les parents confrontés à une séparation. Résidence des enfants, autorité parentale, pension alimentaire ou filiation : chaque situation familiale étant unique, le cabinet vous conseille et vous assiste avec écoute, rigueur et respect de l'intérêt de l'enfant.
Vous avez vécu en concubinage et vous vous séparez ? Vous souhaitez une résidence alternée pour votre enfant ?
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer le statut des enfants. Le juge va :
- Constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale, peut être que vous souhaitez un exercice exclusif de l'autorité parentale
- Fixer la résidence des enfants (garde des enfants) chez l'un ou l'autre parent ou mettre en place une résidence alternée (garde alternée)
- Fixer le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel les enfants ne vivent pas habituellement
- Fixer le montant des pensions alimentaires
- Il est possible de faire des demandes plus spécifiques comme demander une interdiction de sortie du territoire si l'un des parents est par exemple en situation irrégulière sur le sol français
Sachez qu'en cas de divorce, c'est la même chose, le juge va également fixer le statut des enfants.
Les demandes de la CAF : Si vous venez de vous séparer, vous allez recevoir un courrier de la CAF vous demandant d'engager une procédure de fixation de pension alimentaire. C'est normal, pas d'inquiétude ! La CAF intervient de manière subsidiaire, il appartient au parent qui ne vit pas quotidiennement avec l'enfant de contribuer financièrement à l'entretien des enfants. Le juge va donc vérifier si ce parent peut ou non payer une pension alimentaire. Si sa situation financière ne lui permet pas de payer une pension (il perçoit le RSA par exemple) le juge va alors constater son état d'impécuniosité et la CAF va alors prendre le relais et vous verser l'ASF (allocation soutien familial). Régulièrement la CAF va ensuite vous demander d'engager cette procédure.
Il est important de tout faire pour conserver des bonnes relations, car même si vous vivez désormais séparément, n'oubliez pas que vous allez devoir élever votre enfant ensemble et donc communiquer régulièrement. Il est important pour la construction et l'équilibre de votre enfant de respecter l'image et la place de l'autre parent.
Trop d'enfants se retrouvent au milieu de conflits parentaux alors que ce n'est jamais leur place.
Si le couple conjugal est mort, le couple parental va lui subsister encore de nombreuses années jusqu'à l'indépendance de vos enfants.
Il est important de faire la part des choses entre d'une part les reproches que l'on peut faire à l'autre en tant que conjoint et d'autre part ses qualités et compétences de parent. N'oubliez pas que pour votre enfant, le conjoint dont vous vous séparez est son parent, au même titre que vous.
Notre cabinet d'avocats est à votre écoute et à votre disposition notamment pour préparer des demandes de résidence alternée.
Vous avez divorcé ou vous êtes séparés mais vous souhaitez revenir sur la décision initiale ?
C'est possible, il faut démontrer l'existence d'un élément nouveau dans la situation de la famille et si cet élément nouveau est démontré, le juge appréciera si la décision précédente doit être revue. Le juge doit toujours être guidé par l'intérêt de l'enfant.
Vous souhaitez que le père reconnaisse son enfant et qu'il vous règle une pension alimentaire ? vous souhaitez contester une reconnaissance de paternité ?
Dans le cadre de ces procédures qui vont avoir une incidence directe sur la filiation de l'enfant, le juge ordonne très souvent une expertise ADN, c'est très simple les parents et l'enfant sont convoqués dans un laboratoire et un peu de salive sera prélevée chez chacun afin de réaliser ce test.
La France n'autorise pas les tests ADN relatifs à la filiation en dehors d'une procédure judiciaire. Si vous êtes en quête de vérité il faut donc obligatoirement engager une procédure.
Vous estimez être victime d'un mariage blanc ou d'un mariage pris, autrement dit d'un « mariage pour les papiers » ou « mariage pour des raisons migratoires » ?
Vous avez cru à une histoire d'amour, vous avez été trompé et votre conjoint ne cherchait qu'un moyen de régulariser sa situation sur le sol français. Il s'agit de divorce qui sont souvent très douloureux car à la séparation s'ajoute le sentiment d'avoir été trahi et abusé. Nous prenons très régulièrement en charge ces procédures qui exigent empathie et délicatesse.
Vous devez mettre une personne de votre famille sous tutelle ? Sous curatelle ? Ou au contraire vous vous s'opposez à une procédure de mise sous tutelle, que vous estimez inutile ou abusive ?
Notre cabinet d'avocats vous assiste également devant le juge des tutelles.
Comment faire pour que mon enfant soit entendu par le juge ?
Les auditions d'enfants
Dans le cadre de toutes les procédures où l'enfant est concerné, il peut demander son audition. C'est l'avocat de l'un des parents qui va remettre au juge un petit mot très court de l'enfant « Bonjour, je m'appelle L. j'ai 12 ans et je voudrais parler au juge », l'enfant date et signe. Ensuite le greffier va transmettre cette demande d'audition au Bâtonnier qui désignera un avocat
Les parents ne peuvent choisir l'avocat de leur enfant, c'est le Bâtonnier de l'ordre des avocats qui désigne un avocat qui assistera votre enfant devant le juge pour son audition. Il existe une liste d'avocats volontaires pour assister les enfants.
Maître Hoffmann fait partie de ces avocats des enfants.
Elle reçoit toujours l'enfant seul dans son cabinet avant son audition par le juge.